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7. Clauses d’ordre général

Toute cession ou autre transfert des droits conférés par les Conditions est strictement interdit.

Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des Conditions qui demeurera en vigueur.

L’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une action en justice aux termes des Conditions ne pourra être considérée comme une renonciation à un tel droit ou à une telle action.

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